Décision du Tribunal judiciaire de Lille : une interprétation inquiétante du droit européen de l’accessibilité numérique
Le 6 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a rendu une décision particulièrement préoccupante dans l’affaire opposant apiDV et Droit Pluriel à Auchan E-Commerce.
Le tribunal reconnaît pourtant un point essentiel : le site d’Auchan E-Commerce n’est pas accessible aux personnes déficientes visuelles. Ce constat n’est d’ailleurs pas contesté par l’entreprise elle-même.
Mais malgré cette reconnaissance de l’inaccessibilité, le tribunal considère qu’aucune obligation légale d’accessibilité ne pesait sur la société.
Pour apiDV, cette décision envoie un signal extrêmement grave.
L’accès à l’alimentation fait partie des besoins humains les plus élémentaires. Pouvoir faire ses courses, choisir ses produits, comparer les prix, préparer les repas de sa famille ou simplement gagner en autonomie ne devrait jamais dépendre d’une situation de handicap.
Aujourd’hui, les services de courses en ligne sont devenus essentiels dans la vie quotidienne. Pour de nombreuses personnes déficientes visuelles, ils représentent :
Quand un site internet de grande distribution est inaccessible, ce ne sont pas seulement des difficultés techniques qui apparaissent. Ce sont des droits fondamentaux qui sont bafoués.
Depuis plusieurs années, le droit européen impose des obligations claires en matière d’accessibilité numérique.
La directive européenne de 2019 sur l’accessibilité des biens et services, transposée en droit français, prévoit que les services de commerce en ligne doivent être accessibles aux personnes aux personnes en situation de handicap.
Cette obligation s’applique depuis le 28 juin 2025, à l'exception des microentreprises* prévues par le droit européen, qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.
Dans cette affaire, le Tribunal judiciaire de Lille reconnaît lui-même que le site d’Auchan E-Commerce n’est pas conforme aux règles d’accessibilité numérique. Ce constat n’a d’ailleurs pas été contesté par l’entreprise.
Malgré cette reconnaissance de l’inaccessibilité du service, le tribunal a considéré qu’aucune obligation légale d’accessibilité ne pesait sur la filiale e-commerce d’Auchan, au motif qu’elle ne dépasserait pas le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires prévu par un autre régime juridique français**.
Pour apiDV, cette interprétation revient à restreindre considérablement la portée du droit européen de l’accessibilité numérique et à priver de son effet utile la directive européenne.
Le risque est majeur : reconnaître qu’un service est inaccessible, mais considérer malgré tout qu’aucune obligation légale ne s’impose à l’entreprise, revient à concrètement remettre en question les droits des personnes en situation de handicap, et particulièrement les personnes malvoyantes et non-voyantes.
Une telle lecture ouvre la porte à des stratégies de contournement via des jeux de filiales, de structures juridiques ou de seuils financiers, au détriment direct des personnes déficientes visuelles.
L’accessibilité numérique ne peut pas devenir une option laissée à la discrétion des entreprises. Elle constitue une obligation légale, mais aussi une condition essentielle de l’égalité, de l’autonomie et de la dignité.
Si cette interprétation devait s’imposer, elle créerait un précédent extrêmement dangereux pour l’ensemble des personnes en situation de handicap visuel.
Elle reviendrait à permettre à de grandes entreprises de proposer des services numériques essentiels tout en restant inaccessibles au cours des prochaines années.
Pour les personnes déficientes visuelles, les conséquences sont très concrètes :
À travers cette décision, c’est une certaine vision de la société qui se joue : une société dans laquelle l’accessibilité serait considérée comme facultative, alors qu’elle constitue un droit fondamental.
apiDV refuse cette vision.
L’accessibilité numérique n’est ni un confort, ni une faveur, ni une option technique. Elle est une obligation légale et une condition fondamentale de l’égalité des droits.
C’est pourquoi apiDV, aux côtés de Droit Pluriel et avec le soutien d’Intérêt à Agir, a décidé de saisir la Cour d’appel de Douai.
L’objectif est clair : rappeler que le droit européen de l’accessibilité numérique existe, qu’il s’applique, et qu’il doit protéger concrètement les personnes en situation de handicap visuel.
L’accessibilité est un droit fondamental, une obligation légale et une condition indispensable de l’égalité, de l’autonomie et de la dignité.
Parce qu’en 2026, aucune personne déficiente visuelle ne devrait être freinée dans son accès à un service aussi essentiel que l’alimentation en raison d’un site inaccessible.
* Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Article 3 - Définitions - Une microentreprise est définie comme : « une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 (2 millions) d'euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 (2 millions) d'euros ».
** Article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Sont notamment concernées par les obligations d’accessibilité numérique certaines entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil de 250 millions d’euros.
