Première condamnation de l'État pour inaccessibilité numérique de logiciels aux personnes déficientes visuelles

Les établissements scolaires aux ENT inaccessibles désormais hors-la-loi.

Paris, Angers, le 6 juin 2024. Le Tribunal administratif de Paris, le 21 mai dernier, a condamné l’État pour son refus d’agir en faveur de  l'accessbilité des logiciels utilisés par les enseignants et agents administratifs et sociaux de l’Éducation nationale, les élèves et leurs parents.

Cette décision est une première juridique et une victoire pour les personnes handicapées de la vue dont les intérêts étaient défendus dans ce dossier par les associations apiDV – accompagner, promouvoir, Intégrer les Déficients Visuels et Intérêt à Agir.

Désormais, les établissements scolaires qui n’utiliseraient pas de logiciels accessibles pourraient être déclarés hors-la-loi.

La loi du 11 février 2005 vise à instaurer une égalité des chances entre les personnes handicapées et les autres et à favoriser l'inclusion scolaire. 

Pourtant, depuis lors, de nombreuses personnes aveugles et malvoyantes (enseignants, agents administratifs et sociaux, parents, élèves) se heurtent à un véritable mur : l'inaccessibilité des logiciels de vie scolaire qui font aujourd’hui partie de l'environnement numérique de travail quotidien de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.  

Face à une inaccessibilité numérique, un déficient visuel est exactement dans l'état de la personne handicapée moteur confrontée à un escalier : il ne peut franchir seul l'obstacle et doit toujours recourir, malgré l'équipement informatique sophistiqué dont il dispose, à l'aide d'un tiers.
 

Saisie par nombre de ses adhérents, notamment à la suite du Covid qui a multiplié pour eux les problèmes face à la fermeture des établissements scolaires, l'association apiDV - accompagner, promouvoir, intégrer les Déficients Visuels s'est rapprochée de l'association Intérêt à Agir dont les juristes oeuvrent à la progression des droits fondamentaux et des biens communs via des contentieux stratégiques.

En 2021, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, pourtant compétente en vertu d'un décret de 2019, s’est déclarée incompétente puis a refusé d'agir auprès des sociétés éditrices de ces logiciels, actions pouvant aboutir à des sanctions. 
Après une longue procédure, le 21 mai 2024, le tribunal administratif de Paris annule ce refus pour erreur manifeste d'appréciation et ordonne à l'ARCOM, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui a, depuis septembre 2023, « hérité » de cette compétence, de prendre les mesures d'exécution du jugement ce qui implique une mise en accessibilité très rapide de ces logiciels, faute de quoi les établissements scolaires seront hors-la-loi s’ils les utilisent. 

Pour l'ensemble des personnes déficientes visuelles, il s'agit d'une victoire considérable contre cette discrimination insupportable et il aura fallu près de vingt ans pour que la loi s'applique.

À propos d’apiDV. apiDV – accompagner, promouvoir, intégrer les Déficients Visuels), créée en 1949, a pour vocation d’accompagner les personnes aveugles ou malvoyantes désireuses de conquérir leur autonomie sociale. 

Reconnue d’utilité publique depuis 1959, l’association mène des actions et propose des services pour favoriser l’accès des personnes déficientes visuelles à la culture, aux études, à l’emploi, aux loisirs, à la technologie.
Pour ce faire, apiDV s’appuie sur 500 bénévoles, 21 salariés et 7 implantations

À propos d’Intérêt à agir. Intérêt à Agir, fondée en 2020, est un collectif de juristes permettant aux groupements d’intérêt général d’ester en justice afin d’obtenir des solutions humaines, durables en faveur de la promotion des droits fondamentaux et des biens communs. 

contact@interetaagir.fr - 06 26 63 24 11